INFORMATIONS LEGALES

DECLARATION CNIL  //

MCM Assurances Courtier Assureur
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Déclaration CNIL n° 1191811

 

IDENTIFICATION ORIAS  //

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Immatriculation n° 07000254

 

ORIAS - 1 rue Jules Lefebvre - 75311 PARIS CEDEX 09

 

INFORMATIONS EDITEUR  //

MCM ASSURANCES
22 Rue Jean Bart
78960 VOISINS LE BRETONNEUX

Site hébergé par HaiSoft sarl
2 rue Girodet
45000 Orléans
France
Tel : +33 (0)2 38 52 58 11

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION  //

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DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE DE LA VENTE A DISTANCE  //

Au cas où le contrat aurait été souscrit dans le cadre d'un système de commercialisation à distance (article L 112-2 du Code des Assurances et L 121–20-8 du Code de la Consommation),

 

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Vous demandez expressément l'exécution immédiate et intégrale du contrat à compter de sa conclusion.

 

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Dans le cadre et conformément aux textes précités, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus, à compter de la conclusion du contrat (envoi des documents contractuels par l'assureur) pour vous rétracter. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec
accusé réception, envoyée à MCM ASSURANCES - 22 Rue Jean Bart - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX. Elle peut être faite suivant un courrier rédigé comme suit :

" Je soussigné(e) ...... demande à renoncer
à ma demande d'adhésion faite auprès
de la Société ...... le ...... et à recevoir le
remboursement total de la cotisation versée.
"

 

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La cotisation dont vous êtes redevable en contrepartie de l'exécution immédiate et intégrale du contrat avant l'expiration de ce délai de rétractation, est égale au prorata de la cotisation annuelle
pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et votre éventuelle rétractation.

 

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En cas de rétractation :
MCM Assurances Courtier Assureur    Si des prestations ont été versées, vous vous engagez à rembourser à l'assureur les
montants perçus dans un délai de 30 jours.
MCM Assurances Courtier Assureur    Si des cotisations ont été perçues, l'assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie dans un délai de 30 jours.

 

UNE QUESTION  //

Vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter.

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